Conditions générales de vente
- Objet
- Caractéristiques des biens et services proposés
- Tarifs
- Aire géographique
- Commandes
- Rétractation
- Modalités de paiement
- Livraisons
- Garantie
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Données à caractère personnel
- Archivage - Preuve
- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société M.Saify au capital de 45 753 euros dont le siège social est à Sainte-Clotilde 27D Rue Léopold Rambaud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 437 604 127 ci-après dénommée " M.Saify SARL " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de M.Saify dénommée ci-après " l’acheteur ".
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P2X : 0.77% par transaction
- P3X : 1.56% par transaction
- P4X : 2.33% par transaction
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre M.Saify et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de M.Saify, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M.Saify.
M.Saify se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de M.Saify.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
M.SAIFY se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Le prix indiqué sur le descriptif produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises en incluant la TVA pour la Réunion au taux actuel de 8,5%
AIRE GEOGRAPHIQUE
La zone de livraison comprend uniquement la Réunion.
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le client réside à un lieu dit ou autre, le client se doit de le préciser dans l’adresse de livraison et toutes informations qui sera utile à la livraison.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, M.Saify ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.
En cas d'indisponibilité après passation de la commande, la société M.Saify en informera le client par courrier électronique ou par téléphone et l'invitera soit à confirmer sa commande dans les nouveaux délais, soit à la modifier ou alors à l'annuler.
RETRACTATIONS
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société M.Saify.
Le paiement s'effectue par CB. Ce paiement en ligne utilise avec les services PayPlug & Alma, via le système de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur msaify.com
Paiement en plusieurs fois avec Oney bank
Le paiement 3X, 4X AVEC FRAIS de la commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
La société M.Saify se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du client.
Les paiements par chèque bancaire n'est pas autorisé.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de M.Saify. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de non présence de l’acheteur à son domicile lors de la livraison à la date prévue, une majoration de 40€ sera demandée lors de la prochaine livraison.
Les frais de port sont offerts pour une commande supérieure à 200 €. Les commandes inférieures à 200€, les frais de port seront facturés en fonction de la zone de livraison.
Commande < 200€ :
Livraison secteur Est (St André/Sté Rose) = 15€
Livraison secteur nord (StDenis/Ste Suzanne) = 10€
Livraison secteur Ouest (Possession/St Leu) = 15€
Livraison secteur Sud (Etang Salé/St Philippe) = 20€
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : M.SAIFY SARL 27D rue Léopold Rambaud 97490 Sainte Clotilde dans le délai de 7 jours de la livraison.
Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication.
Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant :
-d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles
Prescriptions, aux règles de l’art, ou
- de conditions de stockage inadaptées
- du non-respect des notices d’installation
Toute garantie est également exclue : pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de M.Saify sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M.Saify.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de M.Saify.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
M.Saify se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à M.Saify. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1669449 du 29-04-2013.
REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Denis nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.